Changements législatifs : Nouvelles règles sur la gestion de l’absentéisme depuis le 1er janvier 2025

Depuis le 1er janvier 2025, les modifications apportées par la Loi visant à réduire la charge administrative des médecins (ci-après « la Loi »), récemment sanctionnée, sont officiellement en vigueur. Ces changements touchent notamment la Loi sur les normes du travail (ci-après « LNT ») et influencent directement la gestion des absences et de l’invalidité des travailleurs.

Objectifs des modifications

La Loi vise principalement à réduire la charge administrative des médecins et à désengorger le système de santé. Dans ce contexte, de nouvelles restrictions encadrent désormais la capacité des employeurs à exiger des certificats médicaux dans les situations suivantes :

1. Lors d’une absence de trois jours consécutifs ou moins, pour les trois premières périodes d’absence au cours de 12 mois.

2. Lorsqu’un salarié s’absente pour répondre à des obligations parentales ou familiales.

   
   
   
   

Absences de trois jours ou moins

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi, les employeurs ne peuvent plus demander de certificat médical dans les cas suivants :

• Pour une absence de trois jours consécutifs ou moins, et ce, pour les trois premières absences au cours d’une période de 12 mois.

En revanche, les employeurs conservent la possibilité d’exiger une justification médicale dans les cas suivants :

• Pour une absence prolongée de plus de trois jours consécutifs.

• À compter de la quatrième absence courte (trois jours ou moins) dans une période de 12 mois.

• Pour d’autres motifs spécifiques prévus par la LNT.

Absences liées aux obligations parentales ou familiales

Selon la LNT, un salarié a droit à 10 jours d’absence par année pour remplir des obligations parentales ou familiales. Désormais, il est interdit aux employeurs de demander un certificat médical pour justifier ces absences lorsqu’elles concernent :

• La santé, l’éducation ou la garde d’un membre de la famille.

• L’accompagnement d’un proche dans le cadre d’un rôle de proche aidant.

Que doivent faire les employeurs?

Pour s’assurer de respecter ces nouvelles dispositions, les employeurs doivent adapter leurs pratiques et leurs politiques internes. Voici quelques recommandations :

1. Conformité législative : Révisez et mettez à jour vos politiques, guides et manuels internes pour intégrer les nouvelles règles.

2. Gestion de l’absentéisme : Développez des procédures adaptées pour gérer efficacement les absences tout en respectant les nouvelles restrictions légales.

3. Communication interne : Sensibilisez vos gestionnaires et employés aux nouvelles pratiques pour garantir une application cohérente.

   
   

Conclusion

Depuis le 1er janvier 2025, les employeurs ne peuvent demander un certificat médical que dans des situations spécifiques. Certaines absences prévues par la LNT échappent à ces nouvelles restrictions, permettant aux employeurs de conserver une certaine flexibilité dans la gestion de leur personnel.

Pour toute question ou assistance dans l’ajustement de vos politiques et pratiques, notre équipe en droit du travail est à votre disposition pour vous accompagner et vous proposer des solutions adaptées à votre réalité organisationnelle.

Sources : CNESST